1. Les affaires en cours au sens de l'article 49 de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 s'entendent des prestations de services qui deviennent imposables à la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er janvier 1979, en application de l'article 24 de ladite loi, lorsque ces prestations ont été entièrement exécutées avant le 1er janvier 1979 et ne sont pas totalement payées à cette date ou lorsque, effectuées en vertu de contrats conclus avant le 1er janvier 1979, elles ne sont pas entièrement exécutées à cette date.
Décret n°79-40 du 17 janvier 1979 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 janvier 1979.
TexteDécret n°79-40 du 17 janvier 1979
IdentifiantLEGIARTI000006323890
Texte parentLEGITEXT000006063038
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