Décret n°79-40 du 17 janvier 1979 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 janvier 1979.

TexteDécret n°79-40 du 17 janvier 1979

IdentifiantLEGIARTI000006323891

Texte parentLEGITEXT000006063038

Référencearticle 2 du décret n°79-40 du 17 janvier 1979 (version du 18 janvier 1979)Légifrance →

1. Lorsqu'ils sont effectués avant le 1er janvier 1982, les encaissements correspondant aux opérations désignées à l'article 1er sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée.

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