Décret n°79-41 du 17 janvier 1979 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 janvier 1979.

TexteDécret n°79-41 du 17 janvier 1979

IdentifiantLEGIARTI000006323889

Texte parentLEGITEXT000006063040

Référencearticle 2 du décret n°79-41 du 17 janvier 1979 (version du 18 janvier 1979)Légifrance →

1. Les personnes dont l'option vient à expiration le 31 décembre 1981 sont dispensées des régularisations prévues à l'article 210 de l'annexe II au code général des impôts en ce qui concerne les biens constituant des immobilisations pour lesquels le droit à déduction a pris naissance à une date antérieure au 1er janvier 1979.

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