1. Sera punie d'une amende de 600 F à 1.000 F et, en cas de récidive, à 2.000 F toute infraction aux conditions de la mise en exploitation des carrières, telles qu'elles sont fixées par le décret visé au premier alinéa de l'article 106 du code minier, lorsque cette mise en exploitation est dispensée de l'autorisation prévue audit alinéa.
Décret n°79-432 du 25 mai 1979 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 juin 1979.
TexteDécret n°79-432 du 25 mai 1979
IdentifiantLEGIARTI000006630436
Texte parentLEGITEXT000006063049
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