Décret n° 79-433 du 1 juin 1979 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 3 juin 1979.

TexteDécret n° 79-433 du 1 juin 1979
IdentifiantLEGIARTI000006562322
Texte parentLEGITEXT000006063050
Référencearticle 5 du décret n° 79-433 du 1 juin 1979 (version du 3 juin 1979)Légifrance →

1. L'ambassadeur peut consentir des délégations de signature aux responsables des différents services et, dans les matières déterminées par décret, des délégations de pouvoirs.

2. Les consuls peuvent recevoir de l'ambassadeur des délégations et des missions particulières.

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