1. L'ambassadeur adresse chaque année aux ministres dont ils relèvent une appréciation générale relative à la manière de servir des responsables des différents services.
Décret n° 79-433 du 1 juin 1979 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 3 juin 1979.
TexteDécret n° 79-433 du 1 juin 1979
IdentifiantLEGIARTI000006562324
Texte parentLEGITEXT000006063050
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