1. A l'exception de la gestion du domaine public fluvial affecté à la navigation et de la police des eaux sur ce domaine, toutes les attributions actuellement exercées par le ministre des transports en ce qui concerne les eaux non maritimes, gestion du domaine public, police, annonce des crues, défense contre les inondations sont transférées au ministre de l'environnement et du cadre de vie.
Décret n°79-460 du 11 juin 1979 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 13 juin 1979.
TexteDécret n°79-460 du 11 juin 1979
IdentifiantLEGIARTI000006854479
Texte parentLEGITEXT000006063052
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