1. Le Premier ministre, le ministre de l'environnement et du cadre de vie et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°79-460 du 11 juin 1979 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 13 juin 1979.
TexteDécret n°79-460 du 11 juin 1979
IdentifiantLEGIARTI000006854481
Texte parentLEGITEXT000006063052
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