Article abrogé, en vigueur du 30 juin 1979 au 25 juillet 1984.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°79-507 du 28 juin 1979
IdentifiantLEGIARTI000006271974
Texte parentLEGITEXT000006063059
Référencearticle 11 du décret n°79-507 du 28 juin 1979 (version du 30 juin 1979)Légifrance →
1. Les sociétés d'Etat et d'économie mixte chargées, en vertu de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946, de concourir à la mise en valeur des départements d'outre-mer sont créées par arrêté des ministres de l'économie et du budget, et du ministre chargé des départements d'outre-mer.
2. La tutelle de ces sociétés est assurée conjointement par ces ministres qui approuvent les programmes d'activité, les prises de participation éventuelles, les acquisitions et cessions de biens immobiliers et la désignation des présidents et directeurs.
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