1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, le ministre de budget et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Décret n°79-507 du 28 juin 1979 · Article
Article 14
Article abrogé, en vigueur du 30 juin 1979 au 25 juillet 1984.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°79-507 du 28 juin 1979
IdentifiantLEGIARTI000006351780
Texte parentLEGITEXT000006063059
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