Article abrogé, en vigueur du 30 juin 1979 au 25 juillet 1984.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°79-507 du 28 juin 1979
IdentifiantLEGIARTI000006351772
Texte parentLEGITEXT000006063059
Référencearticle 3 du décret n°79-507 du 28 juin 1979 (version du 30 juin 1979)Légifrance →
1. Les ressources du fonds sont réparties en deux sections :
2. a) Une section générale regroupant les interventions du fonds relevant de l'action directe de l'Etat ou résultant de décisions gouvernementales ou intéressant l'ensemble des départements d'outre-mer. Ces opérations sont classées dans la catégorie 1 Investissements d'intérêt national.
3. b) Une section départementale regroupant les autres interventions du fonds. Elles sont classées dans la catégorie II Investissements d'intérêt régional ou III Investissements d'intérêt départemental.
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