Décret n°79-507 du 28 juin 1979 · Article

Article 8

Article abrogé, en vigueur du 30 juin 1979 au 25 juillet 1984.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°79-507 du 28 juin 1979

IdentifiantLEGIARTI000006271972

Texte parentLEGITEXT000006063059

Référencearticle 8 du décret n°79-507 du 28 juin 1979 (version du 30 juin 1979)Légifrance →

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