Décret n°79-577 du 10 juillet 1979 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 11 juillet 1979.

TexteDécret n°79-577 du 10 juillet 1979

IdentifiantLEGIARTI000006661952

Texte parentLEGITEXT000006063069

Référencearticle 10 du décret n°79-577 du 10 juillet 1979 (version du 11 juillet 1979)Légifrance →

1. A titre transitoire, les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 3 et de l'alinéa 2 de l'article 4 du présent décret s'appliquent aux salariés embauchés au cours du premier semestre 1979, bénéficiaires de la loi n. 78-698 du 6 juillet 1978.

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