Décret n°79-577 du 10 juillet 1979 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 11 juillet 1979.

TexteDécret n°79-577 du 10 juillet 1979

IdentifiantLEGIARTI000006661949

Texte parentLEGITEXT000006063069

Référencearticle 6 du décret n°79-577 du 10 juillet 1979 (version du 11 juillet 1979)Légifrance →

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