1. Pour le calcul des versements effectués par l'Etat, le montant des cotisations d'accidents du travail est déterminé en appliquant un taux forfaitaire de 4 p. 100. Ce taux est porté à 4,67 p. 100 en ce qui concerne les salariés agricoles.
Décret n°79-577 du 10 juillet 1979 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 11 juillet 1979.
TexteDécret n°79-577 du 10 juillet 1979
IdentifiantLEGIARTI000006661951
Texte parentLEGITEXT000006063069
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