Décret n°79-577 du 10 juillet 1979 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 11 juillet 1979.

TexteDécret n°79-577 du 10 juillet 1979

IdentifiantLEGIARTI000006271978

Texte parentLEGITEXT000006063069

Référencearticle 9 du décret n°79-577 du 10 juillet 1979 (version du 11 juillet 1979)Légifrance →

1. Dans les départements d'outre-mer, peuvent bénéficier dans les mêmes conditions des dispositions prévues par l'article 1er de la loi susvisée et par le présent décret les employeurs du secteur industriel, commercial, agricole et artisanal.

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