1. Pour toute présence effective dans l'entreprise dépassant quarante heures par semaine, le stagiaire bénéficie d'une compensation intégrale en temps de repos avant la fin du stage.
Décret n°79-578 du 10 juillet 1979 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 11 août 1981.
TexteDécret n°79-578 du 10 juillet 1979
IdentifiantLEGIARTI000006661962
Texte parentLEGITEXT000006063070
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