1. Dans les départements d'outre-mer, peuvent bénéficier dans les mêmes conditions, des dispositions prévues à l'article 3 de la loi susvisée et par le présent décret les employeurs du secteur industriel, commercial, agricole et artisanal.
Décret n°79-578 du 10 juillet 1979 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 11 juillet 1979.
TexteDécret n°79-578 du 10 juillet 1979
IdentifiantLEGIARTI000006271979
Texte parentLEGITEXT000006063070
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.