Décret n°79-580 du 10 juillet 1979 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 juillet 1979.

TexteDécret n°79-580 du 10 juillet 1979
IdentifiantLEGIARTI000006661967
Texte parentLEGITEXT000006063073
Référencearticle 2 du décret n°79-580 du 10 juillet 1979 (version du 11 juillet 1979)Légifrance →

1. Sont admis au bénéfice de cette prime dans la limite des crédits disponibles les employeurs qui ont embauché, entre le 1er juillet 1979 et le 31 décembre 1981, pour un emploi à temps complet, toute personne âgée d'au moins quarante-cinq ans, privée d'emploi depuis au moins un an et bénéficiant ou ayant bénéficié d'une allocation de chômage.

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