Décret n°79-580 du 10 juillet 1979 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 11 juillet 1979.

TexteDécret n°79-580 du 10 juillet 1979

IdentifiantLEGIARTI000006661969

Texte parentLEGITEXT000006063073

Référencearticle 4 du décret n°79-580 du 10 juillet 1979 (version du 11 juillet 1979)Légifrance →

1. Le montant de la prime est fixé à 8000 F.

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