Décret n°79-59 du 11 janvier 1979 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 janvier 1979.

TexteDécret n°79-59 du 11 janvier 1979

IdentifiantLEGIARTI000006486279

Texte parentLEGITEXT000006063076

Référencearticle 2 du décret n°79-59 du 11 janvier 1979 (version du 23 janvier 1979)Légifrance →

1. La pension attribuée en application de l'article 1er ci-dessus est cumulable sans limitation avec la pension militaire d'invalidité.

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