Décret n°79-59 du 11 janvier 1979 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 23 janvier 1979.

TexteDécret n°79-59 du 11 janvier 1979

IdentifiantLEGIARTI000006486280

Texte parentLEGITEXT000006063076

Référencearticle 3 du décret n°79-59 du 11 janvier 1979 (version du 23 janvier 1979)Légifrance →

1. Le paiement de cette pension est suspendu lorsque le bénéficiaire perçoit une rémunération au titre d'une activité professionnelle quelconque avant d'avoir atteint la limite d'âge de son emploi.

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