Décret n°79-59 du 11 janvier 1979 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 23 janvier 1979.

TexteDécret n°79-59 du 11 janvier 1979
IdentifiantLEGIARTI000006486277
Texte parentLEGITEXT000006063076
Référencearticle 4 du décret n°79-59 du 11 janvier 1979 (version du 23 janvier 1979)Légifrance →

1. Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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