1. Le régime obligatoire d'assurance vieillesse institué par la loi du 2 janvier 1978 susvisée s'applique, dans les conditions fixées par le présent décret, aux ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses résidant en France métropolitaine ou dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique ou de la Réunion et qui ne relèvent pas, à titre obligatoire, d'un autre régime de sécurité sociale.
Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1979 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°79-607 du 3 juillet 1979
RattachementTITRE 1ER : CHAMP D'APPLICATION
IdentifiantLEGIARTI000006766224
Texte parentLEGITEXT000006063079
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