1. L'affiliation des assurés prend effet à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la date à laquelle sont remplies les conditions d'assujettissement définies aux articles 1er et 2 au régime d'assurance vieillesse institué par la loi du 2 janvier 1978 susvisée, ou à partir de cette date si celle-ci se situe le premier jour d'un trimestre civil.
Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 · Article
Article 22
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1979 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°79-607 du 3 juillet 1979
RattachementTITRE III : AFFILIATION ET IMMATRICULATION
IdentifiantLEGIARTI000006766246
Texte parentLEGITEXT000006063079
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