Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1979 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°79-607 du 3 juillet 1979
RattachementCHAPITRE II : PENSION DE REVERSION
TITRE V : PRESTATIONS
CHAPITRE II : PENSION DE REVERSION
IdentifiantLEGIARTI000006766274
Texte parentLEGITEXT000006063079
Référencearticle 47 du décret n°79-607 du 3 juillet 1979 (version du 1er janvier 1979)Légifrance →
1. En cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion s'il satisfait aux conditions d'âge, de durée de mariage et de ressources personnelles définies à l'article 81 a (2e et 3e alinéa) du décret du 29 décembre 1945 susvisé.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article D721-16 du Code de la sécurité sociale.
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