Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1979 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°79-607 du 3 juillet 1979
RattachementCHAPITRE II : PENSION DE REVERSION
TITRE V : PRESTATIONS
CHAPITRE II : PENSION DE REVERSION
IdentifiantLEGIARTI000006766277
Texte parentLEGITEXT000006063079
Référencearticle 50 du décret n°79-607 du 3 juillet 1979 (version du 1er janvier 1979)Légifrance →
1. La date d'entrée en jouissance de la pension de réversion est fixée :
2. Soit au lendemain du décès si la demande est déposée dans le délai d'un an ;
3. Soit au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande.
4. Cette date ne peut toutefois être antérieure au cinquante-cinquième anniversaire du requérant.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article D721-19 du Code de la sécurité sociale.
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