Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 · Article

Article 52

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1979 au 21 décembre 1985.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°79-607 du 3 juillet 1979
RattachementTITRE VI : ASSURANCE VOLONTAIRE
IdentifiantLEGIARTI000006766280
Texte parentLEGITEXT000006063079
Référencearticle 52 du décret n°79-607 du 3 juillet 1979 (version du 1er janvier 1979)Légifrance →

1. L'affiliation prend effet à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande d'adhésion.

2. Toutefois, lorsque la demande est présentée dans le délai d'un an suivant la date de début d'exercice à l'étranger ou dans les territoires français d'outre-mer, l'intéressé peut demander que son affiliation prenne effet au premier jour du trimestre civil suivant cette date.

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