TITRE II : ORGANISATION DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES CULTES
CHAPITRE 1ER : CONSEIL D'ADMINISTRATION
IdentifiantLEGIARTI000006766231
Texte parentLEGITEXT000006063079
Référencearticle 8 du décret n°79-607 du 3 juillet 1979 (version du 1er janvier 1979)Légifrance →
1. Le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget sont représentés chacun par un commissaire du Gouvernement. Les commissaires du Gouvernement assistent aux séances du conseil d'administration et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article R721-18 du Code de la sécurité sociale.
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