1. Le paiement de cette pension est suspendu lorsque le bénéficiaire perçoit une rémunération au titre d'une activité professionnelle quelconque avant d'avoir atteint la limite d'âge de son ancien emploi.
Décret n°79-614 du 16 juillet 1979 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 juillet 1979.
TexteDécret n°79-614 du 16 juillet 1979
IdentifiantLEGIARTI000006341108
Texte parentLEGITEXT000006063081
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