Décret n°79-63 du 23 janvier 1979 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 24 janvier 1979.

TexteDécret n°79-63 du 23 janvier 1979
IdentifiantLEGIARTI000006563187
Texte parentLEGITEXT000006063084
Référencearticle 1 du décret n°79-63 du 23 janvier 1979 (version du 24 janvier 1979)Légifrance →

1. Les emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police sont pourvus par voie de détachement. Les nominations sont prononcées par décret sur le rapport du ministre de l'intérieur.

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