Décret n°79-63 du 23 janvier 1979 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 24 janvier 1979.

TexteDécret n°79-63 du 23 janvier 1979

IdentifiantLEGIARTI000006563189

Texte parentLEGITEXT000006063084

Référencearticle 3 du décret n°79-63 du 23 janvier 1979 (version du 24 janvier 1979)Légifrance →

1. Tout fonctionnaire nommé à un emploi de directeur des services actifs de police de la préfecture de police peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.