1. Pour toutes les élections qui auront lieu avant le 15 novembre 1985, et par dérogation aux dispositions de l'article 4 du présent décret, le conjoint pourra justifier qu'il remplit les conditions requises pour être candidat aux fonctions de membre de chambre de commerce et d'industrie en fournissant une déclaration sur l'honneur signée conjointement par lui-même et par le commerçant ou le chef d'entreprise immatriculée au répertoire des métiers.Cette déclaration doit attester que le candidat a depuis au moins cinq ans collaboré effectivement en tant que conjoint à l'activité commerciale de l'entreprise sans être rémunéré et sans exercer aucune autre activité professionnelle.
Décret n°79-630 du 13 juillet 1979 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 25 juillet 1979.
TexteDécret n°79-630 du 13 juillet 1979
IdentifiantLEGIARTI000006558784
Texte parentLEGITEXT000006063085
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.