1. Les dispositions du décret du 10 juillet 1913 modifié sont applicables aux établissements agricoles mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail.
Décret n°79-709 du 7 août 1979 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 août 1979.
TexteDécret n°79-709 du 7 août 1979
IdentifiantLEGIARTI000006676434
Texte parentLEGITEXT000006063100
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