Article en vigueur depuis le 24 août 1979.
1. Pour l'application des dispositions des articles précédents, sont substitués :
2. Le ministre chargé de l'agriculture au ministre chargé du travail ;
3. La commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture au conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
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