1. Le ministre du travail et de la participation et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°79-709 du 7 août 1979 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 24 août 1979.
TexteDécret n°79-709 du 7 août 1979
IdentifiantLEGIARTI000006676433
Texte parentLEGITEXT000006063100
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