1. Il est ajouté à l'article 371 B de l'annexe II au code général des impôts un quatrième alinéa ainsi rédigé :
2. "Il n'est pas exigé non plus d'effectif minimum des centres créés dans les départements d'outre-mer."
Décret n°79-71 du 23 janvier 1979 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 janvier 1979.
TexteDécret n°79-71 du 23 janvier 1979
Rattachement
CENTRES DE GESTION AGREES.
- ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES
- CENTRES DE GESTION AGREES.
IdentifiantLEGIARTI000006323774
Texte parentLEGITEXT000006063101
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