DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES
CENTRES DE GESTION AGREES.
IdentifiantLEGIARTI000006323775
Texte parentLEGITEXT000006063101
Référencearticle 2 du décret n°79-71 du 23 janvier 1979 (version du 25 janvier 1979)Légifrance →
1. Il est ajouté à l'article 371 D de l'annexe II au code général des impôts, après le premier membre de phrase qui s'achève par les mots : "ou n'ont pas fait l'objet au cours des cinq dernières années", le membre de phrase suivant :
2. " .. d'une condamnation figurant au bulletin n° 2 prévu à l'article 775 du code de procédure pénale, à l'exception des condamnations pour blessures, coups ou homicide involontaires et pour infraction au code de la route."
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