1. L'avant-dernier alinéa de l'article 371 G de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par la disposition suivante :
2. "En cas de partage des voix, la voix du président de la commission est prépondérante."
Décret n°79-71 du 23 janvier 1979 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 25 janvier 1979.
TexteDécret n°79-71 du 23 janvier 1979
Rattachement
CENTRES DE GESTION AGREES.
- ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES
- CENTRES DE GESTION AGREES.
IdentifiantLEGIARTI000006323776
Texte parentLEGITEXT000006063101
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