DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES
CENTRES DE GESTION AGREES.
IdentifiantLEGIARTI000006323777
Texte parentLEGITEXT000006063101
Référencearticle 8 du décret n°79-71 du 23 janvier 1979 (version du 25 janvier 1979)Légifrance →
1. La première phrase de l'article 371 L de l'annexe II au code général des impôts est modifiée comme suit :
2. "Pour bénéficier des abattements mentionnés au I et au II de l'article 7 de la loi de finances pour 1978 (n° 77-1467 du 30 décembre 1977), les industriels ..".
3. (Le reste sans changement).
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