1. Toute activité industrielle ou commerciale est interdite, hormis celles existant à la date de création de la réserve naturelle et bénéficiant donc de droits acquis. Toutefois, la vente des produits fermiers en provenance des alpages de la réserve naturelle est autorisée pour les exploitants de ces mêmes alpages et dans les bâtiments pastoraux situés dans la réserve naturelle. Toute activité minière, même de recherche, ne peut être exercée que pour les substances minérales ou fossiles concessibles visées à l'article 2 du code minier et en vertu d'une autorisation donnée après accord du ministre chargé de la protection de la nature.
Décret n°79-748 du 29 août 1979 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 7 septembre 1979.
TexteDécret n°79-748 du 29 août 1979
Rattachement
Activités industrielles, minières et commerciales
- Réglementation de la réserve naturelle
- Activités industrielles, minières et commerciales
IdentifiantLEGIARTI000006855722
Texte parentLEGITEXT000006063106
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