Décret n°79-748 du 29 août 1979 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 7 septembre 1979.

TexteDécret n°79-748 du 29 août 1979
Rattachement
Activités militaires
  1. Réglementation de la réserve naturelle
  2. Activités militaires
IdentifiantLEGIARTI000006855725
Texte parentLEGITEXT000006063106
Référencearticle 14 du décret n°79-748 du 29 août 1979 (version du 7 septembre 1979)Légifrance →

1. Les détachements militaires de l'effectif d'une compagnie, avec armes et munitions, animaux de bât, véhicules et éventuellement aéronefs d'accompagnement, peuvent librement s'entraîner à l'intérieur de la réserve. Pour les détachements d'un effectif supérieur à une compagnie, un préavis sera adressé au préfet de la Haute-Savoie par le commandement militaire local huit jours à l'avance avec confirmation téléphonique dans les vingt-quatre heures précédant le déplacement ; ce préavis indiquera le nombre d'hommes, de véhicules et d'aéronefs, la durée du déplacement ainsi que les itinéraires choisis.

2. Le tir aux armes lourdes est interdit sur tout le territoire de la réserve naturelle.

3. Le tir réel aux armes légères d'infanterie est interdit durant la période du 1er avril au 1er novembre, sauf dérogation accordée par le préfet.

4. Le tir avec usage de munitions à blanc est interdit durant la période de chasse au chamois, dans la partie de la réserve naturelle classée en réserve de chasse, telle qu'elle est définie à la date du présent document.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006855725, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.