Décret n°79-748 du 29 août 1979 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 7 septembre 1979.

TexteDécret n°79-748 du 29 août 1979
Rattachement
Circulation et stationnement
  1. Réglementation de la réserve naturelle
  2. Circulation et stationnement
IdentifiantLEGIARTI000006855729
Texte parentLEGITEXT000006063106
Référencearticle 17 du décret n°79-748 du 29 août 1979 (version du 7 septembre 1979)Légifrance →

1. Il est interdit de survoler la réserve à une hauteur au-dessus du sol inférieure à 300 mètres, sauf autorisation spéciale donnée par le préfet de la Haute-Savoie.

2. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable :

3. Aux aéronefs militaires en cas de nécessité absolue ou de nécessité de service dans le cadre des opérations prévues à l'article 14 ci-dessus ;

4. Aux aéronefs effectuant des opérations de secours ou de sauvetage.

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