Décret n°79-748 du 29 août 1979 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 7 septembre 1979.

TexteDécret n°79-748 du 29 août 1979
RattachementGestion de la réserve naturelle
IdentifiantLEGIARTI000006855731
Texte parentLEGITEXT000006063106
Référencearticle 20 du décret n°79-748 du 29 août 1979 (version du 7 septembre 1979)Légifrance →

1. Les décisions et autorisations préfectorales prévues aux articles 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17 et 19 ci-dessus sont prises après avis du comité de gestion de la réserve. Ce comité a la faculté d'évoquer toute question intéressant la réserve. Il peut proposer toute mesure visant à l'application du présent décret ; il peut procéder à la création des commissions techniques qu'il juge utiles et s'entourer, en tant que de besoin, de l'avis de personnalités techniques et scientifiques. Le préfet nomme par arrêté les membres du comité de gestion de telle façon qu'il comprenne notamment des représentants du conseil municipal des Contamines-Montjoie, de l'association communale de chasse agréée, des propriétaires, des associations de protection de la nature, d'Electricité de France, des administrations concernées, dont le délégué régional à l'environnement et le directeur départemental de l'agriculture, ainsi que des experts scientifiques choisis sur la liste départementale des conseillers biologistes de la fédération française des sociétés des sciences naturelles (office français de la faune et de la flore) et trois représentants du comité scientifique des réserves naturelles de Haute-Savoie.

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