Décret n°79-748 du 29 août 1979 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 7 septembre 1979.

TexteDécret n°79-748 du 29 août 1979
Rattachement
Protection des richesses minérales
  1. Réglementation de la réserve naturelle
  2. Protection des richesses minérales
IdentifiantLEGIARTI000006855716
Texte parentLEGITEXT000006063106
Référencearticle 6 du décret n°79-748 du 29 août 1979 (version du 7 septembre 1979)Légifrance →

1. Sauf autorisation donnée à des fins scientifiques par le préfet de la Haute-Savoie, la collecte des minéraux et des fossiles est interdite.

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