1. Le présent décret s'applique à la première élection des membres des conseils de prud'hommes institués en application de la loi du 18 janvier 1979 susvisée.
Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 septembre 1979.
TexteDécret n°79-800 du 17 septembre 1979
IdentifiantLEGIARTI000006664311
Texte parentLEGITEXT000006063112
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