Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 19 septembre 1979.

TexteDécret n°79-800 du 17 septembre 1979
RattachementOPERATIONS PREPARATOIRES AU SCRUTIN.
IdentifiantLEGIARTI000006664320
Texte parentLEGITEXT000006063112
Référencearticle 10 du décret n°79-800 du 17 septembre 1979 (version du 19 septembre 1979)Légifrance →

1. Une carte électorale est délivrée à tout électeur inscrit sur la liste électorale prud'homale.

2. Les frais de confection et d'expédition des cartes électorales sont à la charge de l'Etat.

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