Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 19 septembre 1979.

TexteDécret n°79-800 du 17 septembre 1979

RattachementOPERATIONS PREPARATOIRES AU SCRUTIN.

IdentifiantLEGIARTI000006664322

Texte parentLEGITEXT000006063112

Référencearticle 12 du décret n°79-800 du 17 septembre 1979 (version du 19 septembre 1979)Légifrance →

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