Référencearticle 16 du décret n°79-800 du 17 septembre 1979 (version du 19 septembre 1979)Légifrance →
1. Une commission de progagande dont la compétence s'étend au ressort d'un ou plusieurs conseils de prud'hommes est instituée par arrêté préfectoral.
2. A Paris il est institué une commission par arrondissement.
3. La commission de propagande est installée le 6 novembre 1979 et siège dans un local désigné par son président en accord avec le préfet.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.