Référencearticle 17 du décret n°79-800 du 17 septembre 1979 (version du 19 septembre 1979)Légifrance →
1. Chaque commission comprend :
2. Un fonctionnaire en activité ou en retraite, désigné par le préfet, président :
3. Un fonctionnaire désigné par le trésorier-payeur général ;
4. Un fonctionnaire désigné par le directeur départemental des postes.
5. Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet.
6. Le président convoque les mandataires de chaque liste. Ceux-ci peuvent participer aux travaux de la commission avec voix consultative.
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